CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) LA GRAPPE TOQUEE
1 – Nos propositions commerciales ont une durée de validité de 1 mois
LA GRAPPE TOQUEE SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente, ainsi que ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, les CGV et tarifs seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute commande doit parvenir au plus tard 15 jours avant la prestation et n’est définitivement enregistrée par la société LA GRAPPE TOQUEE SARL qu’à réception du devis signé par le client revêtu de la mention « bon pour accord » accompagné d’arrhes de 70 % du montant total TTC de la commande OU si la réception à lieu plus de 6 mois après la signature du devis il devra être accompagné d’arrhes de 50%. Dans tous les cas, le règlement du solde doit intervenir dans la semaine avant la réception.
2 – Modifications de commande ou choix de plats
Ils devront être signalées par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant la prestation pour être prises en compte. Passé ce délai les modifications ne pourront être prises en compte et les choix de plats seront déterminés par LA GRAPPE TOQUEE SARL en fonction de ses contraintes d’approvisionnements.
3 – Tarification
Le prix indiqués sont en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels, et valables jusqu’au prochain changement de carte.
Il convient d’ajouter dans le cas d’une livraison effectuée le samedi des frais de livraison de 50€ HT minimum qui seront précisés dans la commande ou le panier de commande pour internet.
Pour les commandes dont le créneau de livraison demandé est situé après 16h en jour ouvré et qui concerne des prestations sans service, A GRAPPE TOQUEE SARL pourra facturer un forfait de livraison de 50€ HT minimum.
Les commandes destinées à être livrées sur un salon sont soumises à une majoration de la redevance en vigueur exigée sur l’ensemble de la facture et feront l’objet d’un devis spécifique.
Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modification substantielle des prix des matières premières entrant dans la composition des produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des produits.
4 – Facturation Livraison
Dans tous les cas et pour toutes les prestations, LA GRAPPE TOQUEE SARL exige un paiement à la livraison de la marchandise sauf si un marché ou des conditions spécifiques ont été préalablement négociées avec le Client.
Les moyens de paiement acceptés par LA GRAPPE TOQUEE SARL
- par Chèque
- par virement bancaire
- par espèce dans la limite fixée par la législation
Dans le cadre des clients pour lesquels LA GRAPPE TOQUEE SARL accepte un paiement par facture et sauf conditions particulières négociées dans le cadre d’un marché, les factures de LA GRAPPE TOQUEE SARL sont payables au maximum en fin de mois, délais administratifs de règlement inclus, conformément à l’article L 443-1 du Code de commerce. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit de LA GRAPPE TOQUEE SARL d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture.
5 – Facturation Traiteur et Chef à Domicile
Toute confirmation doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 50 % du montant TTC et du bon de commande signé par le client. Montant indiqué sur une base du nombre de personnes dont tout changement occasionnera une nouvelle estimation.
Pour les commandes dont le montant TTC est supérieur à 500 (cinq cent) €, les présentes conditions générales devront être imprimées et renvoyées signées par le client à l’adresse suivante : La Grappe Toquée, 12 Ter Chemin de Lagarde de Bureau, 33850 Léognan. Ou à défaut être renvoyées signées par courriel à l’adresse : contact@la-grappe-toquee.com
Pour les commandes dont le montant TTC est supérieur à 1000 (mille) €, un premier acompte de 30% sera demandé puis un second chèque d’acompte devra nous parvenir deux mois avant la réception et le solde de la facture est payable 8 jours après réception de la facture finale.
Vous recevrez un e-mail de validation de votre commande reprenant le détail du menu, cocktail, buffet, ou réception traiteur. Vérifiez bien ces informations. Veillez à l’exactitude et à la précision de vos coordonnées, toute erreur ou retard ne pourra être imputé à LA GRAPPE TOQUEE SARL dans le cas d’informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
La facture sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre réel d’invités s’avérait inférieur. Cependant la facturation sera établie sur le nombre réel d’invités présents si celui-ci est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande.
Pour les réceptions de mariages le nombre approximatif devra nous être communiqué à la signature du présent contrat. Le nombre définitif qui servira de base à la facturation sera donné 10 jours ouvrés avant la date de réception.
6 – Dégustation
Tous nos menus peuvent être dégustés gratuitement pour 2 personnes à partir d’un minimum de 80 convives. Au-delà de 2 personnes la dégustation sera facturée 45€ TTC par personne. Celle-ci sera également facturé si le client ne confirme pas la commande.
7 – Matériel
Le matériel (vaisselle et mobilier) est fourni pour une journée sauf accord préalable. Les risques de perte, casse, dégradation ou disparition de celui-ci ne peuvent être couvert par des assurances et sont à la charge effective du client. Une caution d’un montant égal à 30€ par convives sera versé le jour du paiement du solde. Le chèque n’est pas encaissé et sera rendu près la réception.
8 – Annulation totale ou partielle
Pour toute annulation intervenant plus de quatre mois avant la date de la livraison ou de la prestation, il vous sera restitué la totalité de l’acompte.
Passé ce délai, toute annulation intervenant jusqu’à vingt jours avant la date de livraison ou de la prestation aura pour conséquence la perte de toutes les sommes versées si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur, sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente.
Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de cinq mois à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités de LA GRAPPE TOQUEE SARL.
Pour être valable, vous devrez nous confirmer votre annulation ou modification seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation hors préavis, l’établissement facturera au client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées.
9 – Réclamation
Pour être prise en compte toute réclamation devra intervenir le jour de réception et être constatée par le directeur de réception. Aucune réclamation sur la prestation ne sera prise en compte passé un délai de 24h.
10 – Retard de paiement
La société LA GRAPPE TOQUEE SARL pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre de voie de fait. 10 – Toute prestation complémentaire ou modifiée, sollicitée par le client, même oralement fera l’objet d’une facturation supplémentaire dans la mesure où la prestation complémentaire a été effectivement exécutée par la société LA GRAPPE TOQUEE SARL.
11 – Livraison des commandes
Les livraisons sont effectuées par les équipes de LA GRAPPE TOQUEE SARL dans le respect de la chaîne du froid de nos locaux au lieu de réception/travail/domicile du client.
Les tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande. Notre créneau de livraison proposé au client sera :
- pour les livraisons concernant une prestation le midi : de 10h à 12h30
- pour les livraisons du matin, de l’après ou du soir : un créneau spécifique est proposé au client tenant compte de la nature de la prestation et des éléments constituant la tournée de cette journée
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans les respects de la chaîne du froid. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En signant sans réserve, en écrivant son nom et prénom lisiblement et en tamponnant du cachet de l’entreprise le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.
Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.
LA GRAPPE TOQUEE SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiquée au client soit respecté. Dans les zones de livraison où l’activité est dense, ou en cas de difficultés particulières de circulation ou d’accès, lesdits créneaux horaires seront portés à 2 heures, voire davantage si les conditions l’exigent.
En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, LA GRAPPE TOQUEE SARL prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison.
Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.
12 – Destruction des produits alimentaires
Les services vétérinaires et la répression des fraudes nous obligent à l’issu de la réception à détruire les produits alimentaires présentés au consommateur.
En conséquence, la société LA GRAPPE TOQUEE SARL se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le consommateur insisterait pour conserver les produits restants.
Dans le cadre des livraisons, nous attirons votre attention qu’il appartient au client de prévoir un mode de conservation ad hoc des denrées. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être ni reprise ni échangée.
13 – Repérage
Tout devis dont la réception se déroulant dans une propriété privée ou une résidence particulière sera établi après visite des lieux avec les clients. La direction se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction des particularités et des difficultés rencontrées sur place entraînant la mise à disposition du personnel supplémentaire, ceci afin de garantir la réussite de l’événement.
14 – Force Majeure
La société LA GRAPPE TOQUEE SARL décline toute responsabilité en cas de modification du déroulement du séjour ou d’horaires imposés par des conditions météorologiques, par le fait d’autrui ou tout autre cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la société LA GRAPPE TOQUEE SARL de son obligation de réaliser l’événement (liste non exhaustive) : guerre, émeute, incendie, grèves (dont grèves des transports : avion, train, bateaux…), accidents, catastrophes naturelles inondations, tremblements de terre, tempêtes…). Dans ce cas, LA GRAPPE TOQUEE SARL tiendra le client informé en temps opportun du cas des événements ci-dessus énumérés. Dans ce cas, les acomptes versés resteront définitivement acquis à la société LA GRAPPE TOQUEE SARL.
15 – Assurance
LA GRAPPE TOQUEE SARL est assurée au titre de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Assurance – Annulation/Assistance rapatriement : la prestation n’est pas couverte par une assurance-annulation. A la demande du client, la société LA GRAPPE TOQUEE SARL pourra lui soumettre ce type d’assurance complémentaire pour un cout de 5% du prix total de la prestation.
16 – Litiges
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la prestation de services, seul sera compétent, le « Tribunal de Commerce de Mios »
